La proposition de loi (PPL) concernant les déserts médicaux, portée par Guillaume Garot, député socialiste, soulève un vif débat. En effet, un amendement soutenu par cinq députés socialistes propose une expérience dans cinq départements pendant trois ans afin de vérifier que aucune « autorisation d’exercice » ne soit cédée entre praticiens. Patricia Lefébure, présidente de la FMF, qualifie cet amendement de « totalement absurde ».
- La proposition de loi vise les déserts médicaux
- Des amendements proposent d'interdire la cession d'autorisation d'exercice
- Les professionnels s'inquiètent d'une commercialisation potentielle
- L'amendement fait l'objet de critiques juridiques
L’amendement vise à réguler l’installation des médecins en ville
Cet amendement complète une mesure centrale de la PPL Garot qui impose aux médecins souhaitant s’installer de demander une autorisation d’exercice aux ARS (Agences Régionales de Santé) dans les zones où l’offre de soins est jugée suffisante. Dans ces territoires, cette demande est conditionnée à la cessation d’activité d’un praticien exerçant dans la même spécialité. Actuellement, un médecin qui souhaite exercer en libéral n’est pas tenu de se faire connaître des ARS mais doit respecter plusieurs autres obligations administratives telles que son inscription à l’Ordre et son affiliation à l’Assurance-maladie.
Les professionnels dénoncent un risque de commercialisation
Les signataires souhaitent contrôler ces nouvelles autorisations pour éviter toute forme de commercialisation. Ils s’appuient sur l’expérience des kinésithérapeutes dont l’installation est réglementée depuis 2017, affirmant qu’une pratique informelle a émergé dans certaines zones surdotées où des praticiens se désignent mutuellement pour contourner la réglementation. Cette pratique pourrait entraîner « un marché secondaire via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement », comme le précise le texte.
Des experts critiquent l’amendement pour son incohérence juridique
Patricia Lefébure souligne que cet amendement vise à empêcher toute forme illégale liée aux autorisations d’exercice et propose même aux ARS la création d’un bureau spécifique pour examiner ces cas. Sébastien Guérard, président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), considère cet amendement comme un « non-sens ». Il explique : « Les députés ont été mal conseillés ou mal orientés sur les problématiques juridiques ». Il rappelle également que ni l’autorisation d’exercice délivrée dans une zone surdotée ni le conventionnement avec l’Assurance-maladie ne peuvent être cédés, bien que vendre sa patientèle reste légal tant pour les kinésithérapeutes que pour les médecins.
La suite du débat prévue à l’Assemblée nationale
La proposition de loi Garot n’a encore été examinée qu’en partie et sera discutée à nouveau au sein de l’Assemblée nationale le 6 mai prochain. Ce débat soulève donc encore beaucoup d’interrogations quant aux implications pratiques et éthiques entourant cette législation.
A retenir : Si vous êtes professionnel ou futur professionnel du secteur médical, il est essentiel de rester informé sur ces évolutions législatives afin d’éviter tout risque lié à votre installation.
Bon à savoir : En cas de doute sur vos droits ou vos obligations en matière médicale, il est recommandé de consulter un professionnel compétent avant toute décision.
