En avril 2025, la mairie de Foulayronnes, dans le Lot-et-Garonne, a été définitivement condamnée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un contentieux l’opposant à un médecin généraliste du centre de santé municipal. La juridiction a confirmé l’irrégularité du licenciement prononcé début 2022, en ordonnant la réintégration du praticien et la régularisation de ses droits. Ce jugement met en lumière les obligations des employeurs publics dans un contexte de pénurie de médecins.
- la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'irrégularité
- le praticien obtient sa réintégration
- le licenciement est réputé entaché d'irrégularités
- le statut des médecins salariés en centre de santé municipal est strict
Une procédure jugée irrégulière de bout en bout
Le litige prend sa source en janvier 2022, lorsque le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Foulayronnes met fin au contrat d’un médecin salarié. Contestant cette décision, le praticien saisit le tribunal administratif d’Agen, considérant que son licenciement repose sur des griefs flous et une procédure expéditive. En mars 2023, la juridiction de première instance lui donne raison : elle annule le licenciement et pointe des irrégularités dans la méthode employée par la collectivité.
Plutôt que de se conformer à la décision, la mairie choisit de faire appel. Une stratégie risquée qui se solde par un second revers : dans son arrêt du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que la rupture du contrat était entachée d’irrégularités. Elle ordonne non seulement la réintégration du médecin mais impose également le versement de ses traitements dus entre le 10 janvier et le 15 avril 2022. La commune dispose désormais d’un délai de deux mois pour se conformer à cette décision.
Le médecin concerné n’a pas souhaité s’exprimer publiquement sur l’issue de l’affaire, tout comme le maire de Foulayronnes, Bruno Dubos, qui n’a donné aucune suite aux sollicitations des médias. Ce silence interroge alors que la gestion du centre de santé municipal et les ressources humaines médicales relèvent d’enjeux cruciaux pour la continuité des soins.
Une affaire emblématique des tensions dans la médecine publique locale
Derrière ce contentieux se dessinent des problématiques plus larges : celles de la précarité du statut des praticiens dans les centres de santé municipaux, et du manque de maîtrise, par certaines collectivités, des règles encadrant l’emploi médical. Alors que les communes peinent à recruter des médecins et cherchent à maintenir une offre de soins de proximité, les conflits sociaux et juridiques fragilisent un peu plus des structures déjà sous tension.
Le cas de Foulayronnes est symptomatique de cette fragilité. Les centres de santé, souvent portés par des communes ou intercommunalités, fonctionnent dans un cadre administratif hybride, entre le service public et les exigences médicales. Le respect des procédures de gestion, notamment en matière de discipline ou de rupture de contrat, y est d’autant plus essentiel. Un médecin salarié, même en dehors de l’hôpital, n’est pas un agent remplaçable à la légère.
Ce jugement rappelle aux élus locaux l’obligation de rigueur dans le pilotage de leurs établissements de santé. Il envoie aussi un signal fort aux professionnels médicaux : leurs droits peuvent être défendus efficacement par voie de justice. Dans un pays où la désertification médicale inquiète autant les citoyens que les autorités, la fidélisation des praticiens passe aussi par le respect de leur statut et de leurs garanties contractuelles.
Le statut des médecins salariés en centre de santé municipal
Les médecins exerçant dans un centre de santé municipal peuvent être recrutés comme contractuels de droit public. Leur employeur est souvent le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou la mairie. À la différence des libéraux, ils perçoivent un salaire fixe et sont soumis à la réglementation de la fonction publique territoriale. Tout licenciement doit suivre une procédure rigoureuse : information sur les motifs, respect du contradictoire, avis de commissions le cas échéant. En cas d’irrégularité, la justice administrative peut ordonner l’annulation de la mesure et la réintégration du praticien.
